Vous envisagez d'acquérir une entreprise ou une participation dans une société en Italie ? Dans ce cas, il est important de savoir comment structurer avec succès le processus et de prendre en compte tous les aspects juridiques, fiscaux et financiers liés à la transaction. Dans cet article, nous expliquerons simplement ce qu'impliquent les fusions-acquisitions, comment le processus fonctionne en Italie et quelles en sont les principales étapes. Les fusions-acquisitions constituent un aspect essentiel de la stratégie des entreprises modernes. Qu'une entreprise cherche à étendre sa présence sur le marché, à acquérir un avantage concurrentiel ou à rationaliser ses activités, les opérations de fusion-acquisition constituent un outil puissant pour atteindre ces objectifs. Cependant, pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le processus, les fusions-acquisitions peuvent sembler complexes et déroutantes, en particulier dans des pays comme l'Italie, où différents facteurs juridiques, réglementaires et culturels entrent en jeu. 

 

Que sont les fusions-acquisitions ?

 

• Fusion: Une fusion se produit lorsque deux entreprises se regroupent pour former une seule entité. En général, elles fusionnent l'une dans l'autre ou les deux entreprises acceptent volontairement de fusionner leurs activités et leur actionnariat au sein d'une nouvelle entité.

• Acquisition: Lors d'une acquisition, une entreprise en achète une autre. L'entreprise acquise peut soit cesser d'exister en tant qu'entité distincte, soit continuer à opérer sous son propre nom. 

 

Dans les deux cas, l'objectif est de créer de la valeur pour les actionnaires en générant de la croissance, en créant des synergies et en améliorant les performances de l'entreprise.

 

Les opérations de fusions-acquisitions en Italie, en particulier celles qui concernent des entreprises ou des actifs privés, peuvent être structurées de plusieurs manières :

• Acquisition d'actions: l'acheteur acquiert les actions de la société cible.

• Acquisition d'actifs: des actifs spécifiques ou des unités d'exploitation, ou une ligne de ces actifs, sont transférés à l'acheteur.

• Carve-Out (Détourage): Une nouvelle entité est créée par le vendeur pour détenir certains actifs, qui sont ensuite transférés à l'acheteur.

• Augmentation de capital: Un investisseur peut entrer dans l'entreprise en recevant de nouvelles actions par le biais d'une augmentation de capital.

 

Les négociations entre acheteurs et vendeurs impliquent généralement des conseillers (conseillers financiers, conseillers fiscaux, avocats et comptables) et peuvent aller de discussions privées à des processus d'enchères concurrentielles où plusieurs soumissionnaires sont impliqués. De manière générale, l'ensemble du processus prend six mois, mais les opérations plus complexes peuvent nécessiter un an ou plus pour être finalisées.

 

Cadre juridique des fusions-acquisitions en Italie

En Italie, la plupart des opérations de fusions-acquisitions se font entre sociétés privées et les parties sont généralement libres de choisir le droit applicable, bien que le droit italien soit couramment mis en œuvre. L'Italie applique le principe du consensualisme, selon lequel la propriété est transférée une fois que les parties sont parvenues à un accord, mais des formalités spécifiques, comme l'intervention d'un notaire, sont requises pour les transferts d'actifs ou d'actions. Toutefois, les statuts de la société ou les pactes d'actionnaires peuvent inclure des règles spécifiques sur les transferts d'actions, telles que des droits de préemption (donnant aux actionnaires existants un droit de préemption) ou des clauses de drag along, autrement appelées clauses de sortie conjointe, permettant aux actionnaires majoritaires d'obliger les actionnaires minoritaires à céder leurs actions en cas de rachat de l’intégralité du capital de la société. Le transfert doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés auprès de la chambre de commerce compétente où la société a son siège social, ce qui n’implique souvent que des frais minimes. Pour les sociétés anonymes, le transfert d'actions nécessite l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre de la société. Pour les sociétés à responsabilité limitée, un acte notarié est nécessaire. Ces formalités permettent à l'acheteur d'obtenir la pleine propriété et les droits correspondants, le vendeur garantissant le titre de propriété. Pour éviter toute difficulté en matière de droit de la concurrence, certains transferts peuvent également devoir être déclarés aux autorités de concurrence italiennes et européennes s'ils dépassent les seuils de chiffre d'affaires spécifiques, mis à jour chaque année. En outre, l'Italie applique le régime du Golden Power, qui permet au gouvernement de contrôler ou de s’opposer à des opérations dans des secteurs clés (par exemple, la défense, les télécommunications, l'énergie) afin de protéger les intérêts nationaux. Les transactions dans les secteurs réglementés, tels que la finance et l'assurance, peuvent également nécessiter l'approbation d'autorités réglementaires telles que la Banque d'Italie.

 

Étapes clés d'une opération de fusion-acquisition

 

Phase précontractuelle

• Négociation de bonne foi: La loi italienne exige que les parties négocient de bonne foi, l'article 1337 du code civil autorisant l’octroi de dommages-intérêts en cas de manquement à cette obligation.

• Lettre d'intention: Il est courant que les parties signent une lettre d'intention ou un protocole d'accord avant les négociations, afin de s'engager à négocier de bonne foi. Un accord de confidentialité peut accompagner la lettre d'intention.

• Due Diligence: Processus crucial des fusions-acquisitions, la due diligence couvre les aspects juridiques, sociaux, fiscaux et financiers, ainsi que les questions de conformité (environnement, protection des données). La due diligence consiste en un examen systématique des questions financières, juridiques, des processus opérationnels et des pratiques de conformité de l'entreprise cible. Ces informations sont généralement mises à la disposition de l’acheteur par le vendeur l'intermédiaire d'une data room virtuelle. Les acheteurs peuvent accéder à des informations importantes sur l'entreprise cible par le biais du registre des sociétés (détails des actions, identité des actionnaires enregistrés, transferts antérieurs, statuts et états financiers). 

 

Phase contractuelle

• Accord d'acquisition: Une fois la due diligence achevée ou parfois au cours de la dernière partie du processus de due diligence, les parties négocient les documents d'acquisition, à savoir le SPA (Sale and Purchase Agreement) qui comprend souvent un certain nombre de clauses contractuelles telles que le mécanisme de prix, les conditions suspensives, la période transitoire, la réalisation du closing, les déclarations et garanties faites par le vendeur concernant l'activité de l'entreprise et les indemnités correspondantes. Si le vendeur ne respecte pas ces garanties, l'acheteur peut avoir droit à une indemnisation. Pour limiter les risques, les accords prévoient souvent des plafonds pour les indemnités et définissent des délais spécifiques pour la validité des garanties.

 

Fixation du prix et financement des opérations de fusions-acquisitions 

 

Le prix d'une transaction est généralement basé sur la valeur de l'entreprise, qui peut être calculée selon plusieurs mécanismes, dont le plus populaire est probablement le multiple EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization - bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement). La valeur d'entreprise est ensuite convertie en valeur des fonds propres (le prix réel payé par l'acheteur) après certains ajustements. Les ajustements les plus courants concernent la position financière nette et le fonds de roulement net (ajusté) à la date de clôture. Pour garantir une évaluation précise et équitable, les entreprises font souvent appel à des experts tels que des experts-comptables. Le paiement est généralement effectué en espèces lors du closing, mais les conditions de paiement peuvent varier, avec des clauses de complément de prix permettant aux vendeurs de recevoir des paiements supplémentaires en fonction des performances futures de l'entreprise. Les séquestres sont fréquents dans les transactions transfrontalières pour retenir une partie du prix d'achat jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies. Les options de financement comprennent le paiement en espèces, les paiements différés (prêt du vendeur) ou le financement bancaire. Toutefois, il existe des limites à l'implication de la société cible dans le financement de sa propre acquisition, c'est ce que l'on appelle l'interdiction de l'assistance financière. Une autre structure permettant de financer l'acquisition d'une société cible en utilisant ses propres flux de trésorerie est ce que l'on appelle le « leverage buy out » (LBO ou MLBO), qui est suivi d'une fusion de la société cible et de l'entité chargée de l'acquisition.

 

Finalisation de l'opération

La dernière étape d'une opération de fusion-acquisition est le closing, c'est-à-dire la conclusion de la cession et le transfert officiel de la propriété. En Italie, les procédures de closing requièrent l'intervention d'un notaire afin de garantir la validité juridique de tous les documents. La législation italienne reconnaît la validité de la signature électronique, lorsqu'elle est utilisée conformément aux dispositions en vigueur, ce qui facilite la conclusion d’accords à distance. Cependant, dans certains cas, la signature manuscrite peut être requise. Des obligations post closing peuvent également être convenues et notamment prévoir des clauses de non-concurrence pour les vendeurs, les empêchant de créer une entreprise concurrente pendant une période déterminée (une limite de cinq ans en vertu de l'article 2557 du code civil italien). Les vendeurs peuvent également être tenus de rester dans l'entreprise pendant une période transitoire afin d'assurer une transmission en douceur de l'entreprise.

 

En résumé, une planification méticuleuse et des conseils d'experts sont nécessaires pour naviguer avec succès dans les complexités juridiques, fiscales, financières et culturelles du marché italien. Si vous êtes un acheteur stratégique, une société de capital-investissement ou un investisseur privé qui envisage d'acquérir une entreprise ou d'acheter une participation dans une société en Italie, n'hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous fournir une assistance à 360° durant toutes les phases d'une opération de fusion-acquisition en Italie, y compris l'évaluation de l'entreprise cible ainsi que l'organisation/la coordination de l'ensemble du processus de fusion-acquisition.